Les acheteurs peuvent résilier des contrats immobiliers sous certaines conditions. Les vendeurs ont moins d’opportunités d’annulation mais peuvent être autorisés à conserver les dépôts de l’acheteur si les contrats d’achat sont annulés pour une raison quelconque, voire aucune. Pour cela, ils sont le droit de réflexion et le droit de rétractation qui ne sont pas les mêmes.
Le délai de réflexion
Dans le cadre d’un achat de maison, d’appartement ou d’autres types de biens immobiliers, l’acheteur bénéficiera d’un délai de réflexion. Celui-ci a été établi en faveur du consommateur afin de le protéger au cas où il s’engage à une cause à caractère important ou si le professionnel l’impose toutes formes de pression comme le crédit à la consommation ou encore lorsqu’il n’est pas satisfait de la marchandise qu’il a reçue. Ce dernier est souvent le cas pour les ventes à distance dont il n’a pas vu de ses propres yeux la marchandise en question. Pour que l’acheteur ait un délai de réflexion suffisant, celui-ci est généralement de 7 à 14 jours, débutant à la date de remise du contrat au consommateur. La modalité de renonciation se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Contrairement au délai de rétractation, il s’applique au seul acte authentique, s’il n’y a pas eu de promesse de vente.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation s’adresse lui aussi aux acheteurs qui souhaitent changer d’avis, sans avoir à fournir de justifications ou à dédommager le vendeur. Ce délai commence lorsque l’acheteur reçoit la notification de l’avant-contrat. La notification peut être établie par le vendeur ou par le professionnel qui a pris en charge la rédaction de l’acte. Au cas où vous avez dépassé le délai de réflexion et que vous avez décidé de ne pas poursuivre votre achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire. Depuis le 8 août 2018, les acheteurs de l’immobilier résidentiel en France ont 10 jours après la signature du contrat d’achat initial pour se retirer de leur achat, sans pénalité. Le délai de rétractation, établi pour donner à l’acheteur un délai de réflexion suffisant, ne s’applique qu’aux acheteurs non professionnels. Auparavant, la période était de 7 jours.
D’autres cas d’annulation de vente et d’achat immobilier
Durant toutes les opérations, alors même que l’avant-contrat n’a pas été signé, le vendeur a l’obligation de renseigner l’acheteur sur tout ce qu’il doit savoir sur le bien, afin que celui-ci puisse réfléchir sur sa décision d’achat. C’est pourquoi les diagnostics techniques obligatoires font partie des documents nécessaires. Si jamais le vendeur dissimile une ou plusieurs informations qui s’avèrent importantes, l’acheteur peut porter plainte pour un cas de dol. Il aura, dans ce cas, deux recours : annuler la vente ou demander des dédommagements, à moins que le propriétaire ignore le problème.
