Le cadastre immobilier est une base d’informations essentielles sur les propriétés. Cela inclut leur liste, leur description et leur détermination géométrique. Les informations sur les droits de propriété font partie du registre foncier. Ce dernier sert principalement à la protection des droits de propriété à des fins fiscales, de paiement, à l’évaluation de la propriété et à la création d’autres systèmes d’information.
Origine du principe du cadastre
Le cadastre est l’ensemble des données clés relatives à l’emplacement, aux limites et aux dimensions d’un bien immobilier. Ceux-ci ont été collectés, présentés, tenus à jour et stockés dans l’ordre, selon la loi sur le cadastre et le registre des biens. Le cadastre est créé, tenu à jour et conservé par l’Agence de géodésie, de cartographie et de cadastre du ministère du Développement régional et des Travaux publics. La carte cadastrale et les enregistrements cadastraux sont des graphiques et des écritures enregistrées sur papier ou sur des moyens magnétiques, optiques ou autres. Ils sont soumis à l’approbation, à la notification des parties intéressées et aux procédures d’approbation établies par la loi sur le cadastre et les registres de biens. Les cartes cadastrales et les enregistrements cadastraux approuvés sont entrés dans le système d’information par le bureau de la géodésie, de la cartographie et du cadastre.
La constitution d’un cadastre français ?
Pour constituer les cadastres, il faut une référence géographique. Ainsi, les responsables ont utilisé la commune qui est la première subdivision de la décomposition territoriale. Pour avoir les parcelles, il faut rassembler chaque feuille issue de la division de sections. Les sections, quant à elles, ont été établies en divisant chaque commune. La parcelle qui est l’unité de propriétaire foncière la plus petite servira à constituer le cadastre en France. L’enregistrement et l’élaboration des plans se font en échelles qui vont de 1/500ème au 1/5000ème. Il est à noter que les informations cadastrales sont juste des indications. Autrement dit, bien qu’elles soient reportées dans un acte de vente par un notaire, elles n’ont pas de valeur juridique.
Où obtenir les informations cadastrales ?
Pour trouver les informations cadastrales, vous avez principalement trois solutions. Premièrement, vous pouvez les consulter sur le site cadastre.gouv.fr en renseignant tout simplement une commune, l’adresse de la parcelle, la référence de celle-ci et celle de la feuille cadastrale. Vous pouvez avoir un extrait de plan en format A3 u A4 et le modifier (surface, adresse, plan de situation…). Ensuite, vous avez la mairie qui peut vous fournir les documents graphiques du cadastre. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier (ou par voie électronique) une demande de renseignement cadastral. Il est toutefois conseillé d’y aller quelques jours avant, pour consulter les informations que vous devez mentionner dans votre demande. Enfin, vous avez le Service des Impôts en envoyant une demande au Service des Impôts concerné via le formulaire cerfa 11565 04, formulaire 6815 EM SD.
