Le régime de l’indivision immobilière offre une facilité d’entretien, de gestion et de financement d’un bien immobilier pour les indivisaires. Seulement, il faut reconnaître qu’il présente des risques, mais évitables. Voici comment il avantage et comment gérer une indivision avec la convention mais avant cela, des cas possibles d’indivision méritent d’être surlignés.
Présentation de l’indivision immobilière
Une indivision immobilière accorde à plusieurs personnes le droit d’être propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation peut résulter d’un héritage dont les biens immobiliers du défunt ne sont pas partagés et les propriétaires disposent d’une part de la totalité. Elle peut être aussi issue d’un divorce et pour ces deux cas, les droits qu’ils détiennent sont immatériels, contrairement au PACS ou à un achat qui confère aux coindivisaires de décider d’acheter un bien commun. Concrètement, dans cette acquisition par achat, le droit est régit par le régime de quote-part, les acquéreurs sont ensemble propriétaires. Ils le gèrent ensemble, ce qui implique que chacun est responsable des dettes et propriétaire à hauteur de sa contribution.
Achat d’un bien immobilier
Acheter un bien immobilier en indivision constitue une solution plus aisée de par le fait qu’elle ne requiert ni formulaire ni démarche particulière. Elle n’écarte, toutefois, pas tout risque, bien que chaque indivisaire dispose de droits sur l’ensemble de la copropriété, ce qui l’incombe à un vote à l’unanimité pour toutes décisions importantes. À ce stade, lorsqu’il y a mésentente, il y a stagnation. Encore plus que le règlement des dettes se fait à raison de la quote-part de chaque propriétaire. Avec cette solution, aucun membre ne peut opposer une mise en vente d’une quote-part par un membre. Pour y remédier, il est tout simplement possible de la racheter, faute de quoi, vous êtes contraint de vendre le bien.
Gestion de l’indivision
Un pareil danger ne peut constituer un obstacle pour ceux qui comptent devenir copropriétaires de bien en indivision, il suffit de bien préparer à l’avance. Avec une convention d’indivision rédigée par un notaire et faisant l’objet d’une publicité foncière, tous les indivisaires ont pris connaissance de leurs droits, lesquels y sont inscrits. À savoir que cet accord est valable et renouvelable tous les 5 ans au maximum. Aucune vente n’est plus alors possible quand la conclusion de la convention est à durée indéterminée. Un litige apparaît lorsqu’un indivisaire bloque la vente du bien. Dans ce cas, le tribunal de grande instance est l’institution la plus apte à octroyer l’autorisation de vente de la part des 2/3 des droits indivis.
