Le compromis de vente est un engagement du vendeur et de l’acheteur, dans le cadre d’une transaction immobilière. Faisant l’objet d’un contrat signé, cette étape marque l’agrément des deux parties sur toutes les conditions de vente, y compris le prix. Son établissement peut se faire devant un notaire ou de manière privée.
Définition du compromis de vente
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un accord entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. L’un est d’accord pour vendre le bien en question et l’autre accepte de l’acheter au prix dont les deux acteurs ont convenu. Cet avant-contrat est différent de la promesse de vente qui est un engagement du vendeur seulement. Ce document écrit doit être établi sous forme d’acte authentique (consenti par un notaire) ou d’acte sous seing privé. Même si son établissement est entièrement libre, il est toujours judicieux de faire appel à un expert comme un agent immobilier ou un notaire pour éviter les erreurs dans le contenu. Vous pouvez trouver facilement des modèles de compromis de vente sur internet. Vérifiez seulement qu’ils soient mis à jour.
Le contenu d’un compromis de vente
Afin d’être validé par les autorités, un compromis de vente doit suivre certaines conditions, notamment des mentions obligatoires. En effet, le vendeur et l’acheteur doivent y afficher leur identité complète. Les modalités de financement du bien et le prix de vente doivent également y être mentionnés, tout comme le diagnostic, la description et la composition du bien en question. Ceux-ci peuvent concerner son origine, son adresse, les servitudes, l’hypothèque ou autres. Si le lot mis en vente est en copropriété, le dossier doit contenir le règlement de copropriété. Il ne faut pas aussi oublier la date de signature de l’acte de vente définitif. Encore une fois, l’intervention d’un professionnel est fortement conseillée parce qu’une seule mention obligatoire oubliée peut entraîner le refus du contrat.
La rétractation d’un compromis de vente
Depuis 2015, l’acheteur (physique et non moral) a 10 jours pour rétracter un compromis de vente, sans présenter de justifications. Cependant, plusieurs situations peuvent affecter le début du délai. Ainsi, si vous êtes un acheteur souhaitant rétracter un compromis de vente, le délai commence le lendemain de la date où vous avez remis vous-même le contrat qui a été établi en présence du notaire. Si vous l’avez fait en privé, le délai commence le lendemain de la notification du compromis. Pour la rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, stipulant sa décision, sans la justifier. Tout acompte versé entre cette période doit être remboursé.
