La remise de la quittance de loyer au locataire dans le cas où celui-ci le demande a été prévue par la loi du 6 juillet 1989. En effet, dans tout contrat de bail et après paiement du loyer mensuel, il est d’usage de remettre au locataire une preuve de paiement.
L’importance de la quittance de loyer sur le marché immobilier
La quittance de loyer tient une grande importance dans la location immobilière. Petit écrit justifiant le paiement régulier de loyer, sa remise se trouve être obligatoire si le locataire en fait expressément la demande. En effet, la quittance de loyer pourra être utile pour le locataire dans toutes démarches administratives qu’il entend faire, que ce soit dans le cadre de son travail, de sa vie sociale ou pour les besoins de sa famille. Il n’est pas rare qu’une quittance de loyer puisse servir de justificatif de domicile. Néanmoins, même sans avoir fait l’objet d’une demande spéciale, la remise de celle-ci est d’usage par le propriétaire du lieu loué, dans le cas d’une location d’immeuble, preuve de la bonne foi du propriétaire.
Les conditions de forme de la quittance de loyer
Malgré le fait que la loi qui régit la location immobilière ne prévoit pas expressément de forme précise pour la quittance de loyer, quelques mentions importantes restent obligatoires pour que cette dernière soit valable aux yeux de la loi. Cette dernière devra, avant tout, mentionner l’identité complète du bailleur ainsi que celle du locataire. Elle devra également faire état de la somme payée qui devra corresponde au loyer dû par locataire, somme qui devra être écrite en chiffre puis en lettre, avec la date précise du paiement. Une quittance de loyer pourra aussi inclure différents types de charges comme les charges de copropriété, à titre d’exemple. Pour terminer, la signature du propriétaire est mention indispensable pour que la quittance de loyer vaille ce que de droit.
La demande et la remise de la quittance de loyer
La loi est claire à ce sujet, le propriétaire du lieu loué est dans l’obligation de remettre une quittance de loyer au locataire si celui-ci en fait la demande, bien évidemment, à condition que le loyer en question soit payé intégralement. De ce fait, le locataire pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour en faire la demande. Si la remise de celle-ci ne s’est pas faite dans un délai raisonnable ou que le propriétaire refuse catégoriquement de mettre la quittance de loyer, une action en justice pourrait être envisagée. Il est important de noter que de nos jours, il est possible pour le propriétaire d’envoyer la quittance de loyer par e-mail. Pour cela, il suffit de la scanner et de l’envoyer sous-format PDF.
